CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 DECEMBRE 2016 DELIBERATION 18 SERVICE DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION PUBLIQUE D’EAU POTABLE

– CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – CHOIX DU
DELEGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT
François LIBERTI
Cette délibération c’est carrément une double peine pour la Ville et les usagers.
D’abord sur le CHOIX DU MODE DE GESTION, après 31 ans de délégation au privé avec Véolia, vous nous infligez une autre forme de privatisation du service avec Suez pour 10 ans de plus.
En clair tout est bon, sauf la régie publique. Ensuite sur la CONCESSION
DELEGATAIRE PRIVÉ.
SERVICE AVEC SUEZ COMME
Au regard de l’analyse des offres, vous faites le choix du plus mauvais. Sur le 1 er POINT MODE DE GESTION, je rappelle que nous avons défendu, mois après mois, sur le terrain et avec la population, une régie publique à autonomie financière de personnalité morale. Nous avons exposé dans le détail, les avantages de cette gestion et montré que la Ville centre avec la régie aurait joué un rôle pilote pour une gestion nouvelle, transparente, efficace, économique pour la Collectivité, les abonnées, la ressource, dans la perspective des nouvelles compétences du cycle de l’eau en 2020 pour tout le Bassin de Thau.
Au lieu de cela, vous mettez la compagnie Suez en situation de monopole
privé tant sur l’Agglo que sur la Ville.
La gouvernance dans la régie publique, c’est 100 % public. Ce sont les Elus de la Ville qui choisissent le Directeur avec un C.A. où siègent les représentants du personnel et les associations d’usagers, ce qui n’interdit en rien, dans le cadre des marchés publics lorsque c’est nécessaire, de faire appel à des entreprises de l’eau.
Avec la SEMOP, la gouvernance c’est une minorité de blocages là où la Ville devrait disposer de la maîtrise totale de ce bien public.LA COMPOSITION DU COMITÉ DIRECTEUR EST EDIFIANTE. Le Maire, ou son Représentant, préside un Représentant de la Commune, le Directeur général de la SEMOP est choisi par Suez parmi ses cadres, le Responsable
d’exploitation de la SEMOP est aussi choisi par Suez, ainsi que les 2 Représentants de l’actionnariat privé.
La composition du capital ne l’est pas moins, 60 % pour le privé, 40 % pour la Ville.
AVEC LA RÉGIE, la gestion, la tarification, la programmation des investissements sont transparentes.
Le tarif à l’usager couvre le service, le financement des personnels, les investissements les travaux.
Ce n’est pas le hasard si le tarif moyen des 14 800 régies en France est 25 % moins élevé que les 7 300 délégations privées dans notre pays.
AVEC LA SEMOP et la concession service, le prix facturé à l’usager aura la même opacité que les usagers sétois ont subi depuis 31 ans.
La surfacturation va couvrir les frais généraux de l’entreprise, des personnels qui ne seront pas affectés au service, la rémunération des actionnaires, l’impôt sur les sociétés.
Des choses qui n’existeraient plus avec la régie permettant ainsi de dégager des marges de manœuvre pour l’investissement tout en réduisant les tarifs à l’abonné.
Lors du Conseil Municipal du 23 mai, votre rapport et vos propres évaluations  mentionnaient un différent favorable à la gestion en régie – 4 % et – 2,5 % en
prenant en compte les besoins de roulement en investissement de premier
établissement.
Pourtant, en choisissant la concession service avec la SEMOP, c’est pas le choix que vous avez fait.
Cela est si peu défendable que votre campagne de communication depuis septembre tente d’abuser l’opinion publique en faisant croire que la SEMOP, c’est comme une régie.
Certes, l’habillage est un peu différent que les DSP classiques, mais la reprise en main par la Ville n’est pas la réalité.Hier Véolia, demain la Compagnie Suez, c’est toujours les mêmes critères de gestion comme je viens de le rappeler.
ADIEU VÉOLIA, VIVE SUEZ, ON CHANGE DE DELEGATAIRE MAS PAS DE
MODE DE GESTION.
ON CHANGE POUR QUE RIEN NE CHANGE.
Avec la SEMOP, les mauvaises surprises ne sont pas à exclure.
Le Cabinet Espélia que vous avez choisi pour faire l’audit de la DSP de Sète et de l’analyse des offres pour choisir le délégataire, c’est le même cabinet qui le 07 décembre 2016 a présenté à Lapeyrade Frontignan les différents scénarios de gestion pour le syndicat eau potable Frontignan Balaruc.
En présence des Elus, et devant le public, le Cabinet Espélia a écarté la SEMOP comme mode de gestion en raison d’un manque de recul et de retour d’expériences (seules 2 communes en France ont fait ce choix).
Vous ne pouvez ignorer cela.
Sur l’analyse des offres et le choix du délégataire privé, en l’occurrence Suez et la Lyonnaise, IL EST DIFFICILE DE NE PAS EN SOULIGNER LES NOMBREUSES  INCOHENRENCES. SUR LA PROCEDURE D’ABORD, vous avez fourni aux Elus, le rapport  initial d’analyses des offres du Cabinet Espélia, le rapport final de la Collectivité sur le choix du délégataire, mais il n’y a pas le rapport final du Cabinet Espélia qui retrace les  différentes négociations.
Seuls figurent dans le rapport de la Collectivité quelques bouts d’information sur ses négociations et les réponses des candidats.
C’est pour le moins un manque de transparence et de traçabilité après la première offre.
SUR LE FOND, sur le chapitre de la valeur technique, de l’organisation de la SEMOP, des moyens humains, matériels ainsi que de la gouvernance, vous concluez (page 31) que l’offre Véolia est meilleure de Suez avec une transparence plus importante dans la gestion des moyens humains et matériels dédiés à l’exploitation.L’audit fait le Cabinet Espélia indique pour sa part que le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service c’est 13 unités pour un coût estimé à 608 000 euros.
Véolia propose 11 unités personnel SEMOP + un apprenti (5 apprentis sur le contrat) + 3 personnels équivalent temps plein du groupe, coût 551 000 euros. Suez propose 4 unités SEMOP tout le reste étant des équivalents temps plein du groupe et pas d’apprentis, coût 284 500 euros. Un coût volontairement sous évalué et disproportionné au regard de
l’estimation du Cabinet Espélia. Il s’agit là de la formule opaque habituelle des DSP qui ne permet pas de définir la réalité du personnel qui travaille sur le service et le montant réel de la rémunération.
Le Cabinet Espélia, qui a fait l’analyse des offres, qualifie cette proposition de trop faible, fragilisant la SEMOP. Page 16 la même démonstration s’affiche pour les moyens matériels et informatiques.
Ce qui est étonnant, c’est qu’à la page 31 vous en concluez qu’avec cette offre les moyens d’exploitation sont très satisfaisants.
Une question se pose, que devient le personnel en place sur le service ? Est- ce que cette question a été abordée et réglée dans les négociations ? Car il n’y a rien dans le rapport final de la Collectivité formulé à cet effet.
JE RAPPELLE QUE SI VOUS AVIEZ FAIT LE CHOIX DE LA RÉGIE, TOUT LE PERSONNEL ET LES CADRES AURAIENT ÉTÉ REPRIS A LEUR POSTE DANS LES MEMES CONDITIONS STATUTAIRES ET SALARIALES QU’AUJOURD’HUI (C’EST LA LOI).
SUR LE CHAPITRE DU RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX ET DES EQUIPEMENTS, l’analyse est difficile en l’absence des schémas directeurs permettant une image réelle des besoins.
Il est évident, pourtant, que les propositions des 2 candidats ne sont pas à la hauteur, même si l’offre Véolia est meilleure que l’offre Suez qualifiée dans le rapport d’analyse des offres de faible au regard des besoins du service.Avec un taux de renouvellement des réseaux à 0,6 km par an au lieu de 1 à 1,5 km par an préconisé par l’Agence de l’Eau, comment va vieillir le patrimoine de la Ville ?
On est pas près de rattraper le retard sur les fuites.
En page 12 pour les branchements courts, qui est une demande présentée par la Ville, l’offre Véolia est à 1 356 euros le branchement. Pour Suez, c’est 1 700 euros, rappelons que ce sont les abonnés qui payent.
Il en est de même pour les prestations accessoires et complémentaires.
A la page 17 du rapport du Maire, on peut lire que le volume de renouvellement électro-mécanique proposé par Véolia (nombre d’opérations et enveloppes financières dédiées) est beaucoup plus important que celui de Suez qui semble faible au regard des besoins du service.
Globalement sur le renouvellement l’offre Véolia est meilleure que l’offre Suez.
A propos de la télé-relève, nous vous proposons de retenir plutôt la radio- relève qui est moins coûteuse et plus simple pour l’avenir du service à la fin du contrat.
L’ÉQUILIBRE FINANCIER ET ÉCONOMIQUE DU CONTRAT N’EST PAS LA
MOINDRE DES CURIOSITÉS DE CE RAPPORT
En effet, On peut lire pêle-mêle dans le rapport sur les offres que l’équilibre présenté par Suez est biaisé, sans la prise en compte des coûts des branchements neufs et d’une hypothèse relativement faible des produits accessoires.
Pour Suez l’équilibre du contrat repose totalement sur l’emprunt (6, 2 millions d’euros).
La Ville est appelée à garantir l’emprunt à hauteur de 40 %. Suez financera le reversement des dividendes à la SEMOP par l’emprunt. L’offre Véolia, c’est 2,5 millions d’euros d’emprunt avec 2 conventions de financement Véolia SEMOP pas d’appel à la Ville pour garantir les emprunts.
JE CROIS QUE C’EST LA 1 ère FOIS QU’UNE COLLECTIVITÉ GARANTIRA LE RISQUE ENCOURU PAR L’ENTREPRISE PRIVÉE DANS LE CADER D’UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (p 20).Quant au bilan de la SEMOP sur les 10 ans du contrat, il dégage un fond de
roulement négatif sur toute la durée du contrat en raison du faible apport du capital et du recours massif à l’emprunt. Pourtant, vous en concluez que la sécurisation du financement est assurée avec un business plan solide ce que le rapport de l’analyse des offres sur le
choix du délégataire en démontre le contraire.
SUR LE CHAPITRE DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE ET LA TARIFICATION A L’USAGER, VOUS AFFICHEZ UN PRIX AU M3 A LA BAISSE DE 9,95 % EN 2017. C’EST BIEN, SAUF QUE CELUI-CI A AUGMENTÉ DE 15 % EN 2016. CETTE BAISSE EN TROMPE L’ŒIL
COMME LA FORMULE D’ACTUALISATION PRÉVUE AU CONTRAT N’ASSURERA PAS SES TARIFS SUR LA DUREE DU CONTRAT.
Enfin sur les achats d’eau au SBL, on a de la difficulté à suivre votre raisonnement.
Ce qui est clair dans l’analyse des offres, c’est que Suez mise sur une augmentation des achats d’eau au SBL où il est aussi délégataire du Syndicat.
Véolia pour sa part présente des investissements pour optimiser et protéger la ressource afin de réduire les achats d’eau (p 25 rapport sur le choix du délégataire).
La lecture des pièces de ce dossier est édifiante sur la primauté et la modernité de la régie publique, la transparence de la gestion, la clarté financière, le juste prix de l’eau, la protection de la ressource.
Hier avec Véolia, demain avec Suez c’est toujours la gestion privatisée, avec en prime le choix du délégataire qui présente l’offre la plus mauvaise. Quel gâchis … nous voterons CONTRE cette délibération et nous allons poursuivre l’action engagée pour gagner sur le territoire du Bassin de Thau, dans le cadre des nouvelles compétences de la perspective de la grande Agglo d’ici 2020, une régie publique du cycle de l’eau.

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