ARTICLE L49 du Code électoral

sete,code electoral,puissance seteModifié LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 – art. 4

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

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A propos puissance2014

Collectif de campagne " Avec François LIBERTI, Puissance SETE, Décidons ensemble"
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